logoUn article de la loi Santé prévoit une modification de la réglementation en matière de diffusion musicale : le décret 98-1143 (décret lieux musicaux) va donc être modifié à l’horizon 2017. Il est prévu un abaissement des niveaux sonores dans une fourchette de 100 à 103 dB(A). Les ministères chargés de l’écriture du futur texte s’appuieront sur l’avis du CNB (Conseil national du bruit). Une occasion pour Agi-Son de rassembler, à Bourges, des experts autour de la question. Étaient présents, entre autres : le groupe Radio Elvis (parrains d’Agi-Son), Rémi Vander Heym (secrétaire général du Synptac-CGT et président d’Agi-Son), Isabelle Lévy (chef du bureau de l’emploi du spectacle vivant au ministère de la Culture et de la Communication). Compte rendu.

État des lieux

Le décret 98-1143, appelé couramment “décret lieux musicaux relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse”, réglementait la diffusion des musiques amplifiées en salle. Le 17 décembre 2015, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de Marisol Touraine modernisant le système de santé. L’article 11ter de la loi prévoit que les activités impliquant la diffusion de son à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, doivent être exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. En juillet prochain, le groupe de travail composé, entre autres, de membres des deux ministères livrera un texte définitif appuyé sur l’avis du CNB. Deux nouveautés à l’étude : la question du plein air et celle des basses fréquences.

Réflexion

Isabelle Lévy déploie le calendrier des concertations qui s’ouvriront à la mi-juin et un examen prévu par le Conseil d’État en novembre. Il s’agit de réglementer les activités impliquant la diffusion de son à un niveau sonore élevé. Mais une fois ce constat établi, les questions fusent : qu’est-ce que la diffusion de son, qu’est-ce qu’un niveau sonore élevé, qu’en est-il des basses fréquences ? Même si des éléments de réponse existent avec la limitation des niveaux sonores (dbA), dès lors que la loi s’applique aux lieux de plein air une somme de questions apparaît. Doit-on se limiter aux musiques actuelles ? Doit-on réglementer toutes les activités sonores en dehors des activités culturelles (en l’occurrence le champ des musiques amplifiées) ? Comment parvenir à l’écriture d’un texte qui intègre toutes ces notions ? Le CNB sépare en six chapitres les nuisances sonores : activités bruyantes, bruits de voisinage, installations classées, transports, logement mal isolé, bruit au travail. En octobre dernier, lors de la publication du projet de loi, le secteur du spectacle vivant avait fortement réagi. L’association Agi-Son avait notamment publié une lettre adressée à la ministre de tutelle. En substance, elle y rappelait que le milieu du spectacle musical est un “secteur professionnel responsable et conscient des enjeux”. Les professionnels estimaient être vigilants quant au respect de toutes les réglementations et s’inquiétaient des conséquences de ces nouvelles lois impactant indirectement la vie des lieux culturels.

Perspectives

Cette loi à venir concernerait donc non seulement le niveau sonore dans les salles de spectacles mais tout autant le niveau de diffusion sonore lié à des activités. Et c’est là où le bas blesse car il s’agirait, notamment dans les lieux de plein air, d’intégrer tous les chapitres évoqués par le CNB. Le champ d’application deviendrait si vaste qu’il s’appliquerait également aux grands travaux par exemple… On imagine très bien les conséquences en zone urbaine. Pas simple. Reste entière également la question des basses fréquences pour lesquelles aucun seuil n’a été fixé à ce jour.

À suivre.

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