Le décret son 2017 : Un flou artistique

Applicable depuis octobre 2018, le nouveau décret son, voulu par le Gouvernement dans une démarche autour de l’écologie urbaine, renforce tous les dispositifs visant à protéger le public des niveaux sonores excessifs et à limiter l’impact sur le voisinage, en incluant cette fois-ci très clairement toutes les manifestations ponctuelles tels que les festivals de musiques actuelles en extérieur.

Cette loi génère, par ses exigences et par le flou évident sur sa vraie faisabilité, de grandes inquiétudes pour toutes les structures de spectacle.

On oublie trop souvent que la pollution sonore est un enjeu majeur de santé publique, elle a des conséquences parfois graves sur notre santé”, justifie Nicolas Hulot, cosignataire du décret en 2017. “Ce décret entend contribuer à une meilleure prévention des troubles auditifs et de la surdité”, renchérit Agnès Buzyn, ministre de la Santé.

Voilà en deux phrases un résumé des motivations qui ont abouti à la création de cette nouvelle loi dont personne ne contestera le bien fondé quand il s’agit de préserver la santé du public, en particulier des plus jeunes qui bénéficient d’une mesure spéciale, et des riverains, des lieux de diffusion sonore en incluant cette fois-ci de façon très claire les festivals en plein air et tout autre événement ponctuel autrefois épargné par ces restrictions.

Que dit le Code de santé publique en l’occurrence :

Art. R. 1336-1. – I. : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 h.

II. : L’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

– Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 min et 118 décibels pondérés C sur 15 min. 94 dBA et 104 dBC pour les spectacles destinés aux moins de 7 ans ;

– Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;

– Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation (le point de mix) les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;

– Informer le public sur les risques auditifs ;

– Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;

– Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquelles le niveau sonore ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 h.

À l’exception des discothèques, les dispositions prévues aux 2 et 3 ne sont exigées que pour les lieux dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes ; à l’exception des festivals, les dispositions prévues aux 2, 3, 4, 5 et 6 ne s’appliquent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel ;

Les dispositions prévues aux 2, 3, 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux établissements de spectacles cinématographiques et aux établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique ;

Le non respect de ces dispositions pourrait exposer les personnes responsables à payer des amendes, voire à se faire confisquer leur matériel après constatation par les agents assermentés.

La précédente loi de 1998 avait déjà provoqué quelques bouleversements chez les professionnels du spectacle vivant. L’association Agi-son, présidée par Angélique Duchemin, a été créée par ces mêmes professionnels pour apporter des réponses constructives afin que la loi puisse s’appliquer dans de bonnes conditions, par une expertise très poussée des problématiques liées à la diffusion sonore amplifiée, et par une démarche éducative généralisée des professionnels et des publics afin que chacun soit conscient des dangers liés aux niveaux sonores trop élevés sur la santé.

C’est donc tout naturellement que cette association s’implique depuis plus de deux ans dans ce nouveau cadrage légal pour trouver des solutions pragmatiques.

Angélique Duchemin :Cette nouvelle loi suscite beaucoup d’inquiétude chez les professionnels du spectacle par rapport aux difficultés dues à son application sur plusieurs points que nous avons soulevé depuis deux ans, et par le flou qui règne à l’heure actuelle puisque l’arrêté n’est toujours pas sorti. Sur cet arrêté d’application, nous avons dit stop et demandé des modifications du décret de loi qui est trop verrouillé pour pouvoir travailler en bonne intelligence et prendre des décisions adaptées au cas par cas, ce qui nous permettrait de pouvoir exercer nos activités en restant dans le cadre de la loi. Vu le manque de dialogue évident de la part des autorités, nous avons décidé de nous retirer des discussions concernant cet arrêté d’application au mois de décembre 2018 et de lancer une pétition pour convaincre les Législateurs qu’il fallait écouter les professionnels du spectacle. Nous continuons tel que nous l’avons toujours fait, à être dans une attitude de concertation, mais comme aucune de nos propositions ne peut être intégrée au décret de loi, le dialogue est bloqué pour l’instant. Car le risque est que le manque de précision sur les points sensibles de cette loi ne mène à de multiples interprétations de celle-ci dès cet été et mette en danger nombre de manifestations sonorisées. Les agents censés appliquer la loi sont d’ailleurs eux-mêmes dans l’embarras car cela les met dans une position très inconfortable de part la difficulté à la mettre en œuvre. Surtout en ce qui concerne la mesure des niveaux en dBc où il est pratiquement impossible d’avoir des résultats précis !

 

La suite de cet article dans le N°224 de l’Actualité de la Scénographie > Acheter ce numéro